Article 01

Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par la société Pixel Store, que ce soit via le site internet pixelstr.com ou en boutique physique.

Toute commande passée sur le site ou tout achat effectué en boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande ou de son achat.

Pixel Store se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'achat.

Article 02

Identification du vendeur

Dénomination sociale : Pixel Store

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Capital social : 3 000,00 €

Siège social : 17F Rue Richard Wagner, 38150 Salaise-sur-Sanne

RCS : 949 600 530 R.C.S. Vienne

Président : M. Naël AL JUNEIDI

Téléphone : 09 55 61 85 00

Email : contact@pixelstr.com

Activité : Achat et vente de produits multimédia neufs et d'occasion, réparations en téléphonie, locations.

Article 03

Produits & grades

Pixel Store commercialise des produits multimédia reconditionnés (smartphones, tablettes, consoles, accessoires) ainsi que des pièces détachées. Chaque produit reconditionné est classé selon un grade esthétique défini ci-dessous :

Grade	Dénomination	Description
A	Très bon état	Légères micro-rayures pouvant être visibles sous certains angles de lumière. Écran sans rayure notable. Peut présenter de très légères traces d'utilisation sur la coque ou les tranches. Appareil testé 100 % fonctionnel.
B	Bon état	Rayures légères visibles sur l'écran et/ou la coque. Petites traces d'usure sur les tranches et contours. Appareil testé 100 % fonctionnel.
C	État correct	Rayures marquées et/ou traces d'usure prononcées sur l'écran, la coque et les tranches. Possibles micro-impacts sur la coque. Appareil testé 100 % fonctionnel.

Les photographies et descriptions des produits sur le site sont fournies à titre indicatif. Des différences mineures entre la photo et le produit livré (couleur, aspect) ne sauraient constituer un défaut de conformité dès lors que le grade est respecté.

Article 04

Prix & moyens de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pixel Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Apple Pay / Google Pay
• Virement bancaire
• Espèces (en boutique uniquement)
• Paiement en plusieurs fois via Alma (sous réserve d'éligibilité)

La vente est conclue dès la confirmation du paiement. En cas de paiement refusé ou échoué, la commande est automatiquement annulée sans réservation de stock.

Sécurité des paiements & anti-fraude

Pixel Store se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande en cas de suspicion de fraude au paiement, après vérification. Le client pourra être contacté pour confirmer son identité avant l'expédition.

Article 05

Commande & validation

Le processus de commande sur pixelstr.com comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du ou des produits et ajout au panier
2. Vérification du récapitulatif de commande
3. Saisie des informations de livraison et de facturation
4. Acceptation des présentes CGV
5. Confirmation et paiement

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client après validation du paiement. Pixel Store se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu, d'impayé ou de comportement abusif constaté.

Article 06

Livraison

Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.

Transporteurs & délais

Les expéditions sont assurées par La Poste (Colissimo, lettre suivie, enveloppe). Le délai de livraison estimé est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Réception & vérification

Le client s'engage à vérifier l'état du colis à réception. En cas de dommage visible, le client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur dans un délai de 48 heures suivant la réception et en informer Pixel Store par email à contact@pixelstr.com. L'absence de réserves dans ce délai pourra être opposée au client.

Retard & annulation

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours (sauf cas de force majeure), le client peut annuler sa commande par lettre recommandée ou email. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant l'annulation.

Responsabilité du transport

Pixel Store est responsable du produit jusqu'à sa remise au client. En cas de colis perdu ou endommagé durant le transport, Pixel Store procédera à un renvoi ou un remboursement après enquête auprès du transporteur.

Article 07

Droit de rétractation

Ventes en ligne

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Procédure de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit :

1. Notifier sa décision de rétractation par email à contact@pixelstr.com ou via le formulaire de rétractation ci-dessous, avant l'expiration du délai de 14 jours
2. Retourner le produit dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation

Conditions de retour

Le produit doit être retourné dans les conditions suivantes :

• Produit complet avec l'ensemble des accessoires fournis (câble, chargeur, documentation, boîte d'origine)
• Appareil réinitialisé aux paramètres d'usine
• Compte iCloud, Google ou Samsung obligatoirement déconnecté et désactivé
• Produit dans un état identique à celui de la réception

Dépréciation

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Tout défaut supplémentaire constaté (rayures, impacts, composants manquants, traces d'usure anormale) entraînera une déduction proportionnelle du montant remboursé.

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client. Le client est responsable du produit jusqu'à sa réception dans nos locaux. Tout dommage constaté à réception et imputable au transport retour sera déduit du remboursement.

Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux prestations de réparation dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant l'expiration du délai de rétractation
• Aux pièces détachées commandées spécifiquement auprès de nos fournisseurs sur demande du client (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur)

Les pièces détachées disponibles en stock standard restent éligibles au droit de rétractation dans les conditions habituelles.

Ventes en boutique physique

Formulaire type de rétractation

Complétez ce formulaire et envoyez-le par email à contact@pixelstr.com ou par courrier à l'adresse ci-dessous.

Article 08

Garanties

Garantie commerciale Pixel Store

En complément des garanties légales, Pixel Store accorde les garanties commerciales suivantes :

Type de produit	Durée de garantie
Smartphones reconditionnés	12 mois
Tablettes reconditionnées	12 mois
Consoles reconditionnées	12 mois
Batterie	3 mois (consommable)
Pièces détachées	1 mois
Accessoires	Garantie légale uniquement (hors casse, usure et oxydation)

La garantie commerciale prend effet à la date de facturation. Elle couvre exclusivement les pannes matérielles survenant dans des conditions normales d'utilisation.

Exclusions de garantie

La garantie commerciale ne couvre pas :

• Les dommages résultant de chocs, chutes, fissures ou casse
• Les dommages causés par l'oxydation, l'humidité ou un contact avec un liquide
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou du non-respect des préconisations du constructeur
• L'utilisation d'accessoires non conformes ayant provoqué un dommage (traces de brûlure, port endommagé)
• Toute modification logicielle non autorisée par le constructeur (jailbreak, root, flash de ROM custom, installation de firmware non officiel)
• Toute intervention ou ouverture de l'appareil par un tiers non agréé par Pixel Store
• L'usure normale de la batterie
• Les pixels morts résultant d'un choc ou d'une pression sur l'écran
• Le vol, la perte ou la destruction du produit
• Les dommages résultant d'un cas de force majeure

Signalement et délais

Le client doit signaler tout défaut couvert par la garantie dans un délai de 7 jours suivant la constatation de la panne, par email à contact@pixelstr.com ou en boutique.

Après accord de prise en charge par Pixel Store, le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner ou déposer le produit. Passé ce délai, la prise en charge sera annulée.

Processus de prise en charge

1. Signalement par le client (email ou boutique)
2. Diagnostic réalisé par Pixel Store dans un délai de 15 jours ouvrés
3. Réparation du produit. Si impossible, remplacement par un produit identique ou équivalent
4. En dernier recours, un remboursement pourra être proposé

Frais de retour en garantie

• Garantie légale de conformité : frais de retour à la charge de Pixel Store
• Garantie commerciale : frais de retour à la charge du client

Diagnostic hors garantie

Si la panne n'est pas couverte, des frais de diagnostic de 29,90 € seront facturés au client.

Produit de remplacement

Aucun produit de prêt n'est fourni. Le produit de remplacement bénéficie de la durée de garantie restante du produit d'origine.

Conditions de retour en garantie

Avant tout retour, le client doit impérativement :

• Désactiver et déconnecter tout compte lié à l'appareil (iCloud, Google, Samsung Account)
• Réinitialiser l'appareil aux paramètres d'usine
• Vérifier que le numéro IMEI/série correspond à celui figurant sur la facture

Retours multiples

Au troisième retour en garantie, Pixel Store se réserve le droit de procéder au remplacement ou remboursement.

Garantie légale de conformité

Garantie des vices cachés

Article 09

Prestations de réparation

Bon de réparation

Tout dépôt d'appareil en boutique donne lieu à un bon de réparation mentionnant le modèle, l'IMEI, la panne et le devis.

Devis

Devis de 10,00 €, déduit de la facture si le client accepte. En cas de refus, les 10,00 € restent acquis.

Garantie sur réparation

Garantie de 6 mois sur la panne réparée, hors casse et oxydation.

Responsabilité & données

Droit de rétractation

Pas de rétractation sur les réparations dont l'exécution a commencé (article L221-28).

Appareils non récupérés

Abandonné après 12 mois. Pixel Store en dispose librement.

Responsabilité limitée

Limitée à la valeur vénale de l'appareil au jour du dépôt, déduction faite de la vétusté.

Article 10

Lutte contre la fraude & les abus

Chargeback abusif

Frais de 50,00 € + poursuites.

Faux retours

IMEI non conforme = refus + plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Abus de rétractation

Refus de nouvelles commandes en cas d'abus répété.

Comportements irrespectueux

Refus de vente, interdiction de boutique et poursuites.

Avis diffamatoires

Poursuites pour diffamation (loi du 29 juillet 1881).

Indemnité forfaitaire

Article 11

Responsabilité

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 12

Propriété intellectuelle

Contenu du site = propriété exclusive de Pixel Store. Reproduction interdite (articles L335-2 et suivants).

Les marques constructeurs sont utilisées à des fins d'identification uniquement.

Article 13

Données personnelles

Traitement conforme au RGPD. Voir notre Politique de Confidentialité sur pixelstr.com. Contact : contact@pixelstr.com.

Article 14

Médiation & litiges

Droit français. Médiateur sur demande à contact@pixelstr.com. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Tribunal compétent : Tribunal de Vienne.